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Décision du 18 novembre 2021

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Dispositions finales

35 — 37

JORF n°0275 du 26 novembre 2021

Section 11 : Direction du patrimoine cinématographique

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au directeur du patrimoine cinématographique pour la signature de certains actes et décisions de dépenses

Résumé Le directeur peut signer des dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés et décisions contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 31

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Délégation de signatures et de dépenses

Résumé Mme Béatrice de Pastre peut signer des documents et décider des dépenses pour son travail.

Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 30.

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Article 32

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Délégation de signature dans la Direction du patrimoine cinématographique

Résumé Certains chefs de service peuvent signer des documents pour leur travail, sauf si cela coûte de l'argent ou si une commission n'est pas d'accord.

Délégation est donnée à :
Mme Simone Appleby, chef du service laboratoire-restauration,
M. Laurent Bismuth, chef du service documentation des collections,
M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance,
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
Mme Anne-Laure Soulié, chef du service conservation et logistique des collections,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les acquisitions cinématographiques

Résumé M. Cormier et Mme de Pastre peuvent acheter des documents cinématographiques pour jusqu'à 20 000 euros.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT.

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Article 34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le prêt ou dépôt de pièces et documents

Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers pour prêter ou déposer des objets au Centre national du cinéma.

Délégation est donnée à :
M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique,
Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections,
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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