Article 1
Est déclassé du domaine public de l'Etat le bien situé à Paris (16e), 33 bis-35, rue Saint-Didier et 3, rue des Sablons, cadastré section DW n° 103.
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JORF n°0140 du 19 juin 2013
Décision du 15 mai 2013
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2141-1 et L. 2141-2 ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics, notamment son article 7,
Décide :
Article 2
La désaffectation de la parcelle désignée ci-dessus a pris effet le 31 mars 2012, par la libération des locaux à cette date.
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Article 3
L'ensemble immobilier est inscrit sous le numéro Chorus 157817/258730.
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Article 4
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation
de la performance, et des affaires
financières et immobilières,
T. Gentilhomme