JORF n°0140 du 19 juin 2013

Article 4

Article 4

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.


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Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.