JORF n°0140 du 19 juin 2013

Article 2

Article 2

La désaffectation de la parcelle désignée ci-dessus a pris effet le 31 mars 2012, par la libération des locaux à cette date.


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Version 1

La désaffectation de la parcelle désignée ci-dessus a pris effet le 31 mars 2012, par la libération des locaux à cette date.