JORF n°0241 du 16 octobre 2022

Décision du 14 octobre 2022

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie et notamment les articles D. 641-4 à D. 641-11 ;

Vu le code des douanes et notamment son article 265 ter ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorises au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;

Considérant la situation exceptionnelle provoquée par le blocage des raffineries ;

Considérant l'impossibilité dans ces circonstances d'écouler les volumes de gazoles aux spécifications été avant le 31 octobre 2022 ;

Considérant les difficultés à s'approvisionner en gazole dans les stations-services,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire pour la vente de gazole

Résumé À partir du 1er novembre, le gazole peut avoir une température de filtrabilité de -10°C au lieu de -15°C.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, en application de l'article 5 du même arrêté, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel, à détenir en vue de la vente et à commercialiser du gazole dont la température limite de filtrabilité (TLF) est de - 10°C maximum au lieu de - 15°C maximum à partir du 1er novembre 2022.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 23 décembre 1999 précité.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des bénéficiaires de la décision relative à l'utilisation du gazole

Résumé Si tu utilises ce gazole, tu es responsable de tout problème qui peut survenir

Les bénéficiaires de la présente décision assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ce gazole.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des risques pour les produits en conditions de froid extrême

Résumé Il faut dire aux clients de ne pas utiliser ce produit quand il fait très froid, moins de -10°C, surtout en montagne et en hiver.

Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ce produit dans les zones et durant les périodes où la température peut être inférieure à - 10°C (zones montagneuses, conditions climatiques hivernales).

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Article 4

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Obligation d'information en cas d'incident

Résumé Si un problème survient, il faut le dire tout de suite au directeur qui a signé le document.

Les bénéficiaires tiendront le directeur signataire immédiatement informé de tout incident lié à la présente décision.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée de la décision

Résumé La décision commence à s'appliquer le lendemain de sa publication et durera jusqu'au 15 novembre 2022.

La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu'au 15 novembre 2022.

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Fait le 14 octobre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel