Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas d'incident
Résumé Si un problème survient, il faut le dire tout de suite au directeur qui a signé le document.
Les bénéficiaires tiendront le directeur signataire immédiatement informé de tout incident lié à la présente décision.
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