Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée de la décision
Résumé La décision commence à s'appliquer le lendemain de sa publication et durera jusqu'au 15 novembre 2022.
La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu'au 15 novembre 2022.
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