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Décision du 14 mars 2011

portant délégation de signature (direction de la sécurité civile)

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. La décision autorise quatre personnes à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Le directeur de la sécurité civile,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la sécurité civile ;

Vu la décision du 9 octobre 2009 modifiée portant délégation de signature (direction de la sécurité civile),

Décide :

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Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé. Un article qui donne le pouvoir à trois personnes de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 12 de la décision du 9 octobre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Christophe Conti et à Mme Sabine Baudemont, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Fabien Comas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des statuts, du management et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Délégation de signature pour un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Philippe Tricoire, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la coordination interministérielle. »

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une conseillère est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

L'article 20 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation. »

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Délégation de signature à un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

L'article 22 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 22. - Délégation est donnée à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision doit être publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2011.

A. Perret

Décision du 14 mars 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5