Décision du 14 mars 2011

Article 1

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Article 1

L'article 12 de la décision du 9 octobre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Christophe Conti et à Mme Sabine Baudemont, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Fabien Comas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des statuts, du management et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé. Un article qui donne le pouvoir à trois personnes de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 12 de la décision du 9 octobre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Christophe Conti et à Mme Sabine Baudemont, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Fabien Comas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des statuts, du management et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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