Décision du 14 mars 2011

Article 2

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Article 2

L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Philippe Tricoire, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la coordination interministérielle. »

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Délégation de signature pour un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Philippe Tricoire, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la coordination interministérielle. »

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