Décision du 14 mars 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 20 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une conseillère est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

L'article 20 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation. »

Historique des versions

Source : Légifrance