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Décision du 14 décembre 2020

du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des enquêtes dans le secteur énergétique

Résumé. La décision organise les enquêtes sur les infractions dans le secteur énergétique par des agents désignés par la Commission de régulation de l'énergie.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) et son article R. 135-1 (Désignation d'enquêteurs par la CRE) ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative au modèle du titre d'habilitation prévu à l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) ;

Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie,

Décide :

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Désignation d'agents pour enquêter sur les manquements énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie désigne des agents pour enquêter sur les manquements dans le secteur énergétique et constater ces infractions par procès-verbal.

Sont habilités, pour une durée de trois ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE), et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique), L. 134-26 (Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergie), L. 134-28 (Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques) et L. 134-29 (Sanctions pour non-respect des obligations dans le secteur énergétique) du code de l'énergie :
A la direction générale :
M. Olivier Nony ;
Mme Nadine Redon.
A la direction des réseaux :
Mme Domitille Bonnefoi ;
M. Nicolas Deloge ;
M. Benoît Esnault ;
M. Charles Verhaeghe ;
Mme Edith Hector ;
Mme Sara Rami ;
Mme Anne-Sophie Dessillons.
A la direction de la surveillance des marchés de gros :
Mme Kseniya Khromova ;
M. Nimitz Ty ;
M. Etienne Borocco ;
M. Benjamin Dubois ;
M. Ouili Nana ;
M. Martin Vergier.
A la direction des affaires économiques et financières :
M. Laurent Menard.
A la direction du développement des marchés et de la transition énergétique :
M. Emmanuel Massa ;
M. Aurélien Paillard ;
M. Yann Michel ;
M. Paul-Octave Tollu ;
M. Hugo Maurer.
A la direction des affaires juridiques :
Mme Alexandra Bonhomme ;
M. Emmanuel Rodriguez ;
Mme Marjolaine Germain-Letaleur ;
M. Christophe Nusbaumer ;
M. Thibaut Delarocque ;
Mme Martina Isola.

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Délivrance d'habilitations pour les enquêteurs énergétiques

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie donne une autorisation officielle à certains agents pour qu'ils puissent mener des enquêtes et constater des infractions dans le secteur énergétique.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Désignation d'agents pour enquêter sur les manquements énergétiques) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

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Désignation des agents pour les enquêtes énergétiques

Résumé. Quand une enquête est lancée, le président de la Commission de régulation de l'énergie choisit les agents qui vont la mener.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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Annulation de la décision en cas de cessation des fonctions

Résumé. Quand un agent quitte son poste, la décision qui le concernait est annulée.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

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Publication d'une décision énergétique

Résumé. Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie doit publier cette décision au Journal officiel.

Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2020.

J.-F. Carenco

Décision du 14 décembre 2020
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