Décision du 14 décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Désignation d'agents pour enquêter sur les manquements énergétiques) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'habilitations pour les enquêteurs énergétiques

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie donne une autorisation officielle à certains agents pour qu'ils puissent mener des enquêtes et constater des infractions dans le secteur énergétique.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Désignation d'agents pour enquêter sur les manquements énergétiques) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance