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Section 1

Recherche et constatation des infractions

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Article R135-2

Procédure de désignation des enquêteurs et serment

Code de l'énergie

Article R135-1

Article R135-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des enquêteurs de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé Le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les enquêteurs et fixe leurs missions et la durée de leur habilitation.

Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite, parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les enquêteurs chargés de procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues à l'article L. 135-13.

Cette décision précise l'objet et la durée de l'habilitation.

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Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite, parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les enquêteurs chargés de procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues à l'article L. 135-13.

Cette décision précise l'objet et la durée de l'habilitation.