Décision du 14 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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Désignation des agents pour les enquêtes énergétiques

Résumé. Quand une enquête est lancée, le président de la Commission de régulation de l'énergie choisit les agents qui vont la mener.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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