Décision du 12 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Après l'article 6.3.6, il est inséré un article 6.3.7 ainsi rédigé :

« Art. 6.3.7. - Mission de certification des informations en matière de durabilité.
« L'avocat peut exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité.
« Dans toute correspondance, quel qu'en soit le support, dans tout rapport et tout acte qu'il établira dans le strict cadre de sa mission de certification, l'avocat doit indiquer expressément sa qualité d'auditeur, et faire précéder sa signature de son nom, suivi de sa qualité d'avocat auditeur en charge d'une mission de certification des informations en matière de durabilité. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle mission de certification pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent maintenant certifier des informations sur la durabilité et doivent préciser cette fonction dans leurs documents.

Après l'article 6.3.6, il est inséré un article 6.3.7 ainsi rédigé :

« Art. 6.3.7. - Mission de certification des informations en matière de durabilité.
« L'avocat peut exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité.
« Dans toute correspondance, quel qu'en soit le support, dans tout rapport et tout acte qu'il établira dans le strict cadre de sa mission de certification, l'avocat doit indiquer expressément sa qualité d'auditeur, et faire précéder sa signature de son nom, suivi de sa qualité d'avocat auditeur en charge d'une mission de certification des informations en matière de durabilité. »

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