Décision du 12 septembre 2025

Article 1

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Article 1

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Nouvelle mission de certification pour les avocats) et 3 (Déclaration obligatoire pour les avocats exerçant certaines activités) de la présente décision.

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Modification des règles pour les avocats

Résumé. Les règles pour les avocats changent pour inclure de nouvelles missions, comme vérifier des informations sur la durabilité.

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Nouvelle mission de certification pour les avocats) et 3 (Déclaration obligatoire pour les avocats exerçant certaines activités) de la présente décision.

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