Décision du 12 septembre 2025

Article 3

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Article 3

L'article 6.4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.4. - Déclarations à l'ordre.
« L'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière, en gestion de portefeuille ou d'immeubles, de mandataire sportif, de mandataire d'artistes et d'auteurs, de mandataire d'intermédiaire d'assurances, de lobbyiste, de syndics de copropriété, de délégué à la protection des données et d'auditeur en charge d'une mission de certification des informations en matière de durabilité doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel adressée au Bâtonnier. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Déclaration obligatoire pour les avocats exerçant certaines activités

Résumé. Les avocats doivent déclarer à l'Ordre s'ils veulent exercer certaines activités comme la transaction immobilière ou le lobbying.

L'article 6.4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.4. - Déclarations à l'ordre.
« L'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière, en gestion de portefeuille ou d'immeubles, de mandataire sportif, de mandataire d'artistes et d'auteurs, de mandataire d'intermédiaire d'assurances, de lobbyiste, de syndics de copropriété, de délégué à la protection des données et d'auditeur en charge d'une mission de certification des informations en matière de durabilité doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel adressée au Bâtonnier. »

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