Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour les avocats exerçant certaines activités
L'article 6.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.4. - Déclarations à l'ordre.
« L'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière, en gestion de portefeuille ou d'immeubles, de mandataire sportif, de mandataire d'artistes et d'auteurs, de mandataire d'intermédiaire d'assurances, de lobbyiste, de syndics de copropriété, de délégué à la protection des données et d'auditeur en charge d'une mission de certification des informations en matière de durabilité doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel adressée au Bâtonnier. »