Décision du 12 septembre 2025

Article 4

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification du règlement des avocats

Résumé. La décision modifie le règlement des avocats pour préciser leurs nouvelles missions, comme la certification d'informations sur la durabilité.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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