Décision du 11 mars 2016

Article 7

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Article 7

Les décisions des 7 octobre 2011 (NOR : BCRP1127492S) et 21 octobre 2011 (NOR : BCRP1128969S) portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.

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Annulation de délégations de signature

Résumé. L'article annule deux décisions antérieures concernant la délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable.

Les décisions des 7 octobre 2011 (NOR : BCRP1127492S) et 21 octobre 2011 (NOR : BCRP1128969S) portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.

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