Décision du 11 mars 2016

Article 5

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Article 5

Mmes Anne Moncet et Christine Jouvanceau, attachées principales d'administration, Mme Christine Gasmi et M. Bruno Veechiet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour une contrôleure financière) ci-dessus, à l'exception des refus de visa, des avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Délégation de signature pour des employés du ministère de l'agriculture

Résumé. Quatre employés reçoivent le droit de signer des documents officiels pour le ministère de l'agriculture, sauf ceux qui refusent des visas ou concernent les budgets.

Mmes Anne Moncet et Christine Jouvanceau, attachées principales d'administration, Mme Christine Gasmi et M. Bruno Veechiet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour une contrôleure financière) ci-dessus, à l'exception des refus de visa, des avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.

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