JORF n°0136 du 13 juin 2025

Décision du 11 juin 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 24 février 2025 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2025 portant nomination (administration centrale),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Sylvie Vidal

Résumé Sylvie Vidal peut signer les documents relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire

Mme Sylvie Vidal, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Vidal – Visas & Avis sur organismes contrôlés

Résumé Mme Sylvie Vidal reçoit la permission officielle pour signer des documents vérifiant les budgets d’organismes supervisés par le ministère économique.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Délégations

Mme Sylvie Vidal, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers

Résumé Trois fonctionnaires du ministère obtiennent l’autorité de signer les documents relatifs aux programmes économiques et financiers.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Délégation

Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du département de contrôle budgétaire, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du pôle soutien et relance de l'économie, et M. Sébastien Gans, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Trois fonctionnaires peuvent désormais signer les documents liés au contrôle des budgets des ministères économiques.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Délégation de signature

Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du département de contrôle budgétaire, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du pôle soutien et relance de l'économie, et M. Sébastien Gans, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d’une délégatio

Résumé La décision du 2 avril 2024 donnant une délégation à un service pour la signature a été annulée.
Mots-clés : Délégation Abrogation

La décision du 2 avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2409014S) est abrogée.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision annonce sa publication au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juin 2025.

G. Gaubert