Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’une délégatio
Résumé La décision du 2 avril 2024 donnant une délégation à un service pour la signature a été annulée.
Mots-clés : Délégation Abrogation
La décision du 2 avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2409014S) est abrogée.
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