JORF n°0078 du 3 avril 2024

Décision du 2 avril 2024

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination (administration centrale),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un administrateur général de l'État

Résumé Monsieur Pierre-Laurent Simoni peut signer des papiers et donner des avis pour les ministères économiques et financiers.

M. Pierre-Laurent Simoni, administrateur général de l'Etat, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à l'administrateur général de l'État

Résumé M. Pierre-Laurent Simoni peut signer des documents pour contrôler les budgets de certains organismes.

M. Pierre-Laurent Simoni, administrateur général de l'Etat, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire et économique

Résumé Des employés publics peuvent signer des documents importants pour les finances de certains ministères.

Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas attaché principal d'administration, chef du pôle soutien et relance de l'économie, M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2) et M. Sébastien Gans, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Des employés peuvent signer des documents pour des organisations contrôlées par le budget des ministères économiques et financiers.

Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas attaché principal d'administration, chef du pôle soutien et relance de l'économie, M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2) et M. Sébastien Gans, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation de la délégation de signature

Résumé Une décision de délégation de signature a été annulée.

La décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2210537S) est abrogée.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 avril 2024.

G. Gaubert