Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Vidal – Visas & Avis sur organismes contrôlés
Résumé Mme Sylvie Vidal reçoit la permission officielle pour signer des documents vérifiant les budgets d’organismes supervisés par le ministère économique.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Délégations
Mme Sylvie Vidal, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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