Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers
Résumé Trois fonctionnaires du ministère obtiennent l’autorité de signer les documents relatifs aux programmes économiques et financiers.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Délégation
Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du département de contrôle budgétaire, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du pôle soutien et relance de l'économie, et M. Sébastien Gans, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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