Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en vigueur des articles du décret
Résumé Les articles 1 à 5 prennent effet au prochain renouvellement général dans la fonction publique, et l'article 6 commence le 1er janvier 2023.
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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