Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de l'exécution de la décision à la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Résumé La directrice générale doit faire appliquer cette décision et la publier dans le Journal officiel.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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