JORF n°0176 du 31 juillet 2022

Décision du 11 juillet 2022

La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

Vu le décret n° 2011-595 modifié du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentations du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatifs aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 11 juillet 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration de proximité

Résumé Un nouveau comité est créé, mais il n'a pas de formation spéciale en santé et sécurité.

Il est créé auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un comité social d'administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

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Article 2

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Composition du comité social d'administration de proximité

Résumé Le comité social d'administration de proximité est formé de la directrice générale, de la secrétaire générale, et de dix représentants du personnel.

La composition du comité social d'administration de proximité est fixée comme suit :

- la directrice générale ;
- la secrétaire générale.

Des représentants du personnel :

- 5 membres titulaires ;
- 5 membres suppléants.

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Article 3

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Présidence et assistance au comité social d'administration de proximité

Résumé La directrice générale dirige le comité et peut être aidée par des représentants lors des réunions.

La directrice générale préside le comité social d'administration de proximité.
Lors de chaque réunion du comité social d'administration, la directrice générale est assistée en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilités et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de cette instance.

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Article 4

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Élection des représentants du personnel au comité social d'administration de proximité

Résumé Les représentants du personnel sont élus en un tour et les sièges sont répartis proportionnellement.

Pour le comité social d'administration de proximité, les représentants du personnel sont élus au scrutin de listes à un seul tour. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

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Article 5

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Modalités de vote électronique

Résumé On vote sur internet en suivant les règles de la loi de 2011.

Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.

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Article 6

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Abrogation des décisions de création de comités

Résumé Les décisions qui ont créé deux comités en 2011 et 2015 sont annulées quand le nouveau comité sera créé à l'Autorité de régulation des communications.

Les décisions de création du comité technique en date du 15 juin 2011 et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 22 mai 2015 sont abrogées à la date de la création effective à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du comité social d'administration de proximité.

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Article 7

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Mise en vigueur des articles du décret

Résumé Les articles 1 à 5 prennent effet au prochain renouvellement général dans la fonction publique, et l'article 6 commence le 1er janvier 2023.

Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 8

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Attribution de l'exécution de la décision à la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Résumé La directrice générale doit faire appliquer cette décision et la publier dans le Journal officiel.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 juillet 2022.

L. de La Raudière