Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des décisions de création de comités
Résumé Les décisions qui ont créé deux comités en 2011 et 2015 sont annulées quand le nouveau comité sera créé à l'Autorité de régulation des communications.
Les décisions de création du comité technique en date du 15 juin 2011 et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 22 mai 2015 sont abrogées à la date de la création effective à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du comité social d'administration de proximité.
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