Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants du personnel au comité social d'administration de proximité
Résumé Les représentants du personnel sont élus en un tour et les sièges sont répartis proportionnellement.
Pour le comité social d'administration de proximité, les représentants du personnel sont élus au scrutin de listes à un seul tour. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
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