Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration de proximité
Résumé Un nouveau comité est créé, mais il n'a pas de formation spéciale en santé et sécurité.
Il est créé auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un comité social d'administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
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