JORF n°0297 du 21 décembre 2017

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à Mme Fariza Aïssa, chef de la division des ressources humaines, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les bons de commandes, les conventions et les marchés.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Fariza Aïssa, chef de la division des ressources humaines, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les bons de commandes, les conventions et les marchés.