Décision du 10 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Louis Mattera, secrétaire général, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision.

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Délégation de signature à un secrétaire général

Résumé. Un secrétaire général est autorisé à signer des décisions dans la limite de ses responsabilités.

Délégation est donnée à M. Jean-Louis Mattera, secrétaire général, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision.

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