Décision du 10 octobre 2017

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Damien Bellier, chef du département Investigations, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions à caractère budgétaire et financier.

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Délégation de signature pour un chef de département

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des décisions, sauf celles liées à l'argent.

Délégation est donnée à M. Damien Bellier, chef du département Investigations, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions à caractère budgétaire et financier.

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