Décision du 10 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Christophe Menez, chef du département Technique, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions à caractère budgétaire et financier.

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Délégation de signature pour un chef du département Technique

Résumé. Un responsable technique peut signer des décisions, sauf celles qui concernent l'argent.

Délégation est donnée à M. Christophe Menez, chef du département Technique, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions à caractère budgétaire et financier.

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