Décision du 10 février 2026

Article 36

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Article 36

Délégation est donnée à M. Patrice RIVIERE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un commissaire de police

Résumé. Un commissaire de police est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Patrice RIVIERE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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