Décision du 10 février 2026

Article 35

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Article 35

Délégation est donnée à M. Olivier MOTTU, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau des commissaires de police, chef de projet de la stratégie et de l'évolution du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un commissaire divisionnaire

Résumé. Un policier important est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Olivier MOTTU, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau des commissaires de police, chef de projet de la stratégie et de l'évolution du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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