Décision du 10 février 2026

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

Délégation est donnée à M. Emmanuel ROUX, commissaire général de police, chef de la mission cadres dirigeants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un haut responsable de la police peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Emmanuel ROUX, commissaire général de police, chef de la mission cadres dirigeants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance