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Chapitre premier

Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

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III

Instruction des réclamations

L198 A

Livre des procédures fiscales

Charge et administration de la preuve

Article L191

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de la preuve en cas de réduction d'imposition forfaitaire

Résumé Si l'impôt est forfaitaire, c'est au contribuable de prouver qu'il a droit à une réduction.

Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.

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Article L192

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de la preuve en cas de litige fiscal

Résumé En cas de désaccord fiscal, l'administration doit prouver ses accusations, sauf si le contribuable a des comptes irréguliers ou n'en fournit pas.

Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.

Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69.

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4 cités

Article L193

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de la preuve en cas d'imposition d'office

Résumé Si l'administration vous impose un impôt sans votre accord, c'est à vous de prouver qu'il y a une erreur.

Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.

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Article L194

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Base d'imposition déclarée ou acceptée

Résumé Le montant de l'impôt peut se baser sur ce que le contribuable déclare ou accepte, avec des détails dans l'article R.194-1.
Mots-clés : impôt base d'imposition déclaration fiscale procédure fiscale

(Base d'imposition déclarée ou acceptée par le contribuable : voir article R. 194-1).

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Article L195

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux règles de preuve pour les droits d'enregistrement

Résumé L'article L195 dit que pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et autres, on doit suivre les règles de l'article R.195-1.
Mots-clés : Droit fiscal Procédure fiscale Droits d'enregistrement

(Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits : voir article R. 195-1).

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Article L195 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prouver la mauvaise foi et les manoeuvres frauduleuses dans le contentieux fiscal

Résumé C'est à l'administration de prouver que vous avez triché.

En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.

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