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Chapitre premier

Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

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I

Délais de réclamation

R*196-1 — R*196-6

Livre des procédures fiscales

Charge et administration de la preuve

Article R*191-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du contribuable pour prouver la réduction d'imposition

Résumé Si vous voulez réduire votre impôt, vous devez montrer des preuves pour prouver vos bénéfices ou opérations.}

Dans le cas prévu à l'article L. 191 le contribuable doit fournir tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier :

a) le montant du bénéfice réalisé, s'il s'agit d'un bénéfice non commercial ;

b) l'importance du bénéfice que l'entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre, s'il s'agit d'un bénéfice industriel ou commercial ;

c) l'importance des opérations que l'entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre, s'il s'agit de taxe sur la valeur ajoutée.

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Article R*193-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démonstration du caractère exagéré d'une imposition établie d'office

Résumé Si vous pensez que votre impôt est trop élevé, vous pouvez le prouver pour le réduire ou l'annuler.

Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.

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Article R*194-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation de réclamation après procédure contradictoire de rectification

Résumé Même après avoir accepté une rectification, vous pouvez encore la contester si vous la trouvez trop élevée.

Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré.

Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement.

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Article R*195-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de preuve en matière de droits d'enregistrement et taxes assimilées

Résumé Pour certains impôts, la preuve doit être écrite, mais on peut prouver des fraudes ou des erreurs autrement, sauf par serment.

En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, les modes de preuve doivent être compatibles avec la procédure écrite.

Toutefois, les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins et l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment.

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