Article L191
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge de la preuve en cas de réduction d'imposition forfaitaire
Résumé Si l'impôt est forfaitaire, c'est au contribuable de prouver qu'il a droit à une réduction.
Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.
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