Article L195
Abrogé depuis le 2007-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Référence aux règles de preuve pour les droits d'enregistrement
Résumé L'article L195 dit que pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et autres, on doit suivre les règles de l'article R.195-1.
Mots-clés : Droit fiscal Procédure fiscale Droits d'enregistrement
(Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits : voir article R. 195-1).
1 version
1 cité