Article L195 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prouver la mauvaise foi et les manoeuvres frauduleuses dans le contentieux fiscal
Résumé C'est à l'administration de prouver que vous avez triché.
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
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