Article L194
Abrogé depuis le 2007-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Base d'imposition déclarée ou acceptée
Résumé Le montant de l'impôt peut se baser sur ce que le contribuable déclare ou accepte, avec des détails dans l'article R.194-1.
Mots-clés : impôt base d'imposition déclaration fiscale procédure fiscale
(Base d'imposition déclarée ou acceptée par le contribuable : voir article R. 194-1).
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