Livre des procédures fiscales

Article L224

Abrogé1 mai 2026

Créé le 24 juillet 1984 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal dans le marché des vins

Résumé. Les agents spécialisés peuvent rédiger des rapports d'infraction pour les vins.

Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et réglements relatifs à l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ayant au moins le grade de contrôleur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 6 (VD)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 78

En résumé. Le texte remplace l'office national interprofessionnel des vins de table par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour établir les procès-verbaux d'infractions.

Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et réglements relatifs à l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'Etablissement national ⏺ des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)ayant au moins le grade de contrôleur.

En vigueur du mardi 24 juillet 1984 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La formulation a été simplifiée et clarifiée, notamment en remplaçant 'dispositions législatives et réglementaires' par 'lois et réglements', mais le contenu reste essentiellement le même.

Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et réglements relatifs à l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'office national interprofessionnel des vins de table ayant au moins le grade de contrôleur.