Article L224
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal dans le marché des vins
Résumé Les agents spécialisés peuvent rédiger des rapports d'infraction pour les vins.
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et réglements relatifs à l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ayant au moins le grade de contrôleur.
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