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Section IV

Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

L206 — L209

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Chapitre II

Les procédures pénales

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Infractions constatées par procès-verbal

L212 — L212 A

Livre des procédures fiscales

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

I : Infractions constatées par procès-verbal

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal