Article 184
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. E : Prélèvement d'échantillons > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L28, Art. L31, Art. L35, Art. L40 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. IV : Prélèvements d'échantillons, Art. 516 > >
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