Code rural et de la pêche maritime

Article D843-9

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Article D843-9

Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est l'autorité de tutelle de l'établissement.

Il exerce les compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture par les articles

R. 811-98

(

Préparation et approbation du budget des établissements agricoles

)

Art. R.811-98

Préparation et approbation du budget des établissements agricoles

Le directeur d'un établissement agricole prépare le budget, qui doit être approuvé par le conseil d'administration avant fin novembre et peut être modifié par le ministre de l'agriculture.

à

R. 811-100

(

Utilisation des excédents dans les établissements agricoles

)

Art. R.811-100

Utilisation des excédents dans les établissements agricoles

Les établissements agricoles décident comment utiliser leurs excédents pour améliorer leurs infrastructures et récompenser leur personnel.

.

Par dérogation au II de l'

article R. 811-95

(

Approbation des décisions dans les écoles agricoles

)

Art. R.811-95

Approbation des décisions dans les écoles agricoles

Les décisions des conseils d'administration des écoles agricoles doivent être approuvées par le ministre de l'agriculture pour certaines affaires importantes, comme les budgets ou les achats coûteux.

, le budget, les décisions modificatives et l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé sont transmis à l'autorité de tutelle dans un délai de cinq jours suivant la délibération du conseil d'administration. Ils deviennent exécutoires dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par cette autorité, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les délais fixés au I de l'

article R. 811-98

(

Préparation et approbation du budget des établissements agricoles

)

Art. R.811-98

Préparation et approbation du budget des établissements agricoles

Le directeur d'un établissement agricole prépare le budget, qui doit être approuvé par le conseil d'administration avant fin novembre et peut être modifié par le ministre de l'agriculture.

, il est réglé par l'autorité de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle du préfet dans la gestion financière d'un établissement agricole à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le préfet de Wallis-et-Futuna supervise le budget et les finances d'un établissement agricole, avec des délais spécifiques pour les décisions.
Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est l'autorité de tutelle de l'établissement.
Il exerce les compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture par les articles R. 811-98 (Préparation et approbation du budget des établissements agricoles) à R. 811-100 (Utilisation des excédents dans les établissements agricoles).
Par dérogation au II de l'article R. 811-95 (Approbation des décisions dans les écoles agricoles), le budget, les décisions modificatives et l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé sont transmis à l'autorité de tutelle dans un délai de cinq jours suivant la délibération du conseil d'administration. Ils deviennent exécutoires dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par cette autorité, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les délais fixés au I de l'article R. 811-98 (Préparation et approbation du budget des établissements agricoles), il est réglé par l'autorité de tutelle.

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