En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Rôle du préfet dans la gestion financière d'un établissement agricole à Wallis-et-Futuna
Il exerce les compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture par les articles R. 811-98 (Préparation et approbation du budget des établissements agricoles) à R. 811-100 (Utilisation des excédents dans les établissements agricoles).
Par dérogation au II de l'article R. 811-95 (Approbation des décisions dans les écoles agricoles), le budget, les décisions modificatives et l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé sont transmis à l'autorité de tutelle dans un délai de cinq jours suivant la délibération du conseil d'administration. Ils deviennent exécutoires dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par cette autorité, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les délais fixés au I de l'article R. 811-98 (Préparation et approbation du budget des établissements agricoles), il est réglé par l'autorité de tutelle.