Créé le 30 septembre 2007 · En vigueur depuis le 11 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accessibilité des examens pour les personnes handicapées
Résumé. Les examens et concours doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des aménagements spécifiques pour chaque candidat.
L'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle met en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.